AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
9 mai 2019
.] / SUISSE Représentée par Me Christophe RAMBAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau de LYON
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6ème Chambre
69859e5acdc6046d47289ab9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] [K] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (ANGOLA) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON, toque : 3203 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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