de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, dit DeFacto, à sa demande de copie de la convention d'occupation temporaire conclue avec le restaurant « Le Forum » situé à Puteaux

VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Mai 2019 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le

SA D'HLM SEQENS C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de Puteaux N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000210 Expéditions

Suivant acte en date du 7 décembre 1999, la Commune de PUTEAUX a fait assigner la S.A.

Le 18 juin 1997, l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, venant aux droits du "CMS de Puteaux", a interjeté appel.

La SAS Office Français Inter-Entreprises (OFIE) est propriétaire d'un local commercial situé 113 bis rue de la République à Puteaux.

Les modifications de prix effectués par la commune de Puteaux ne sont donc pas utilement contestées.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Puteaux tendant à l'application de ces dispositions.

Elle soutient que : - aucune demande n'est formée à son encontre par la commune de Puteaux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Camenen, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -et les observations de Me Bilger, pour l'OPH de Puteaux. Considérant ce qui suit : 1.

[F] [W], prise en la personne de Me [W], en qualité de mandataire ad hoc de la société [G] [H], et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux

Maître X, conseil de l'office public de l’habitat de Puteaux et de Madame X agissant à titre personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

La ville de Puteaux relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu : 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête des communes de Puteaux et de Saint-Cloud est rejetée.

IMMOBILIERE DE PUTEAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00030 Expéditions

Par un courriel du 12 février 2023, Mme E... a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par la commune de Puteaux le 15 février 2023.

Maître X , conseil de l'office public de l’habitat de Puteaux et de Madame X agissant à titre personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat