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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Les preneurs ne pouvaient donc exercer leur droit de préemption s'ils possédaient plus de 90 ha.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

5fca5e88e342304580a324f9

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à des dépenses non assumées par le bailleur.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

S'agissant du comportement du preneur cédant Reprenant les moyens développés devant les premiers juges, l'appelant conteste la mauvaise foi que lui prête l'intimé, qui serait selon celui-ci caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd948ee7de496308e4f5a46

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

luxueux que le preneur devait réaliser à ses frais.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le 20 avril 2016, la société IBM France présentait le projet Gallium au comité central d'établissement (CCE) , visant à céder l'intégralité de l'activité Global Administration (GA) et le transfert des

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdd09d504a76073e4119f11

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En effet à l'appui de ses prétentions, il produit le projet de rapport d'expertise dressé le 25 mai 2015 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[J] [Q], en qualité de preneur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181095

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle soutient ainsi que pour la durée de la convention d'occupation, les charges incombant au preneur ont représenté une somme de 56 036,12 euros, et que la preneuse ayant versé à titre de provisions sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il parle d'un projet de résidence en autonomie pour seniors. Je m'en rapporte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102825

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

l'association Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c1841

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elle soutient que ce dernier a violé les articles 17, 21 et 24 du bail commercial, le preneur ne s'étant pas conformé à son obligation d'exploitation permanente de son activité commerciale, et que le juge

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73de

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A titre principal, Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, -Prononcer la résiliation de plein droit du bail rural pour disparition de la chose, sans indemnisation au profit du preneur ou

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Le projet de reprise de l'entreprise par les membres du Codir actionnaires à la Holding [C] est définitivement clos.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e1

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9b00

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le preneur devra en outre justifier des autorisations suivantes (....). b) autorisations administratives : Le preneur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre afin d'obtenir à son nom les autorisations

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdcd679b3096d4196edb64a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

B... et Mme C... sont preneurs de bonne foi ; Attendu que les consorts X... soutiennent enfin que Mme F...

Source officielle