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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle

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CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la société POA (sic) de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société POA aux dépens de

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c43cdc6046d47108374

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc19cdc6046d47894f10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

France, Condamné la société ENI Gas et Power France venant aux droits de la société OVO Energy France à verser à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) une somme de 25.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

6] [Adresse 7] N° SIRET : 429 369 309 00043 Représentée par Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque : A0002 SARL BATI POL

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

31 Poterie de toutes ses demandes, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 3 500 euros pour les frais engagés en première instance au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA Franfinance et la société Power Access, qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, par fixation au passif de la liquidation judiciaire pour ce qui concerne la société Power

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89235

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Enfin, si le pot de 200 g La Marmite n'est pas la copie servile du pot POC 060-celui-ci contenant 500 g, l'impression immédiate qui se dégage du pot BADOZ est celle de la déclinaison du pot POITREY à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la demande reconventionnelle de la société Patrick Pons Diffusion en tant que dirigée contre lui, - déclarer la société Patrick Pons Diffusion tant irrecevable, notamment par prescription en vertu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8d

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Dans leurs derniyres conclusions d pos es le 20 mai 2003, ils soutiennent que les troubles anormaux de voisinage all gu s ne sont pas tablis, que l'action des poux A. est prescrite ou infond e.

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CA

Avis

CADA:20164563

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

POS ; 2) les convocations des élus pour les réunions de prescription et d'approbation du POS, ainsi que l'ordre du jour ; 3) le bilan de la concertation, ainsi que toutes les délibérations s'y rapportant

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CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

GUlLLAUME GE en qualité de liquidateur amiable de la SARL GUlLLAUME GE MARKETING, la société PONS EYRAUD représentée par Maître [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETS PONS EYRAUD PROMOTION

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CA

Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

Bernard Y... et Daniyle X... sont divorc s depuis un jugement rendu le 16 janvier 1998 par le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de CAHORS sur requete conjointe des poux.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e91

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

Un bail Ë usage d'habitation tait sign entre Monsieur Z..., bailleur et les poux G. le 15 septembre 1969.

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CA

Avis

CADA:20171535

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols (POS

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CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[U] avait fait poser un coude de telle sorte que les eaux de pluie recueillies sur le versant de sa toiture s'écoulent dans la gouttière et provoque le débordement du collecteur situé sur leur propriété

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d4

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers d pens; Par conclusions en r ponse d pos es le 20 janvier 2005, auxquelles il est galement express ment renvoy pour l'expos de leurs moyens, les poux X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd87813

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers d pens; Par conclusions en r ponse d pos es le 20 janvier 2005, auxquelles il est galement express ment renvoy pour l'expos de leurs moyens, les poux X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb7a1dc7839a5870cf2bdd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée , en substance : - par un défaut de loyauté, - un comportement en opposition avec la direction de l'entreprise ; - le comportement lors du pot

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