; - fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2012 en application des règles du plafonnement, à la somme annuelle de 84.027,11 € hors charges et hors taxes, tout autre clause, charge et

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de 45.000€.

Elle soutient que le plafonnement doit être effectué année civile par année civile en comparant le total des rémunérations se rapportant à chaque année civile avec le total des plafonds applicables pour

et une attestation Pôle emploi, - ordonné la régularisation des cotisations sociales, - dit opposable le jugement au CGEA délégation régionale Ile-de-France Ouest et à l'AGS, dans la limite des plafonds

à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois, et que le plafond de 3 000 euros est applicable, puisque c'est le plafond journalier de 270 euros qui est appliqué de façon différée à compter

à un montant indiqué dans les conditions particulières, ce dont il déduisait que l'assuré avait connaissance de l'existence d'un plafond.

Les sociétés GISA et Finercom ont fait l'objet d'un redressement judiciaire, ouvert par le tribunal de commerce de Paris le 18 août 1994, qui a donné lieu, le 3 août 1995, à l'adoption d'un plan de cession

PAR CES MOTIFS LA COUR, DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°14 relatif au « plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée

Le plafond de garantie, opposable à Mme [Z] est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés.

appliqué pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les cotisations auraient été calculées sur la base de ce plafond et non pas de la rémunération du salarié.

Le plafond de garantie, opposable à M. [Q] est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés. M.

subsidiaire, que son plafond annuel s'élève à 3 000 000 d'euros, que la police Gesdom n° 114 247 742 comporte un plafond annuel de 4 000 000 d'euros, que la police Diane n° 120.137.363 comporte un plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

La garantie de la société Generali ne peut donc porter que sur la somme de 332 929,20 euros sous réserve du plafond de garantie applicable qu'il convient désormais d'examiner.

, (pièce n°143) ; Et que le second plafond relatif aux autres créances vient compléter le plafond pour lésions corporelles si ce premier plafond est insuffisant pour indemniser la ou les victimes de

Le 24 mars 2015 la compagnie ACE EUROPEAN a avisé le Cabinet SIFFREIN BLANC que la garantie objet confié, seule mobilisable au regard des causes et circonstances, est plafonnée à la somme de 50 000 euros