AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6789f56cb7cff8efb7357715
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. : 24/02151 et RG : 24/02888 Représentés par Me Stéphane CROS de la SELARL GIL, CROS, CRESPY SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Pierre-Louis SCHAMING, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'une division constitutive de lotissement par une décision de non opposition à déclaration préalable le 4 juillet 2013.
Source officielle