DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Pierre

Localité 6] Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Société UN COIN D'HISTOIRE [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS assistés de Me Pierre

manquantes lors d'une première communication, détenu par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picque.

le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces

refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU hôpital Nord, notamment les pièces

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur décédé le X, X, détenu par l'hôpital Necker, notamment les pièces

manquantes lors d'une précédente communication : les deux échographies et les deux tests urinaires effectués les 16 janvier et 9 février 2016.

manquantes suivantes : -1- les pièces justificatives des frais de personnel R1 à R1.4 -2-les pièces justificatives des frais généraux R2 à R2.7 -3-les pièces justificatives des frais de gestion R3

secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif personnel de son client, comprenant les pièces

le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication des pièces

(AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie en 1998 à l'hôpital Cochin dans le service de chirurgie digestive, notamment les pièces

Selon conclusions d'incident notifiées le 3 juillet 2025, les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de communication de pièces.

manquantes à la suite d'une précédente demande.

est manquante, l'ensemble des mentions sur le registre y figurent bien.

Ces conclusions et pièces sont donc écartées.

voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, notamment les pièces

sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, adulte handicapé, décédé le 30 juin 2014, notamment les pièces