Or il ressort des pièces que l'agence Gambarrutti mandataire de Mme [X] a encaissé jusqu'en 2000, date d'un autre aménagement qui sera ultérieurement examiné, des loyers réduit au montant de 15.000 euros

Suivant jugement en date du 4 juillet 2017, le tribunal a : - déclaré irrecevables et rejeté les pièces 8 et 9 produites par le GFR de Gaubert, ainsi que sa pièce 4 mais uniquement en ce qui concerne

enveloppe ; l'immeuble du 85 quai des Chartrons ne peut pas servir de référence à la détermination du gabarit enveloppe puisqu'il n'est pas inclus dans le terrain d'assiette du projet ; le gabarit enveloppe

Il ressort des pièces du dossier que la construction réalisée excède la seconde oblique de pente du gabarit-enveloppe fixé par l'article UG. 10.2.1 d'une hauteur de 1,05 mètres et l'horizontale de ce gabarit

La société Alsagranit fait valoir, non sans pertinence, que la pratique de gabarit en carton ou contreplaqué grandeur nature est désuète à l'ère numérique et qu'elle a réalisé un gabarit numérique.

GABARDIE S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L.

Vu les autres pièces du dossier.

GABARDIE 21 chemin de Gabardie 31200 TOULOUSE Représentée par Me Vincent VALADE de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

Sur la responsabilité de l'EHPAD " Les Gabariers " : 6.

Les pièces produites permettent d'établir que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

------------------- ARRÊT DU : 21 JUIN 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01331 Monsieur [Y] [H] c/ Société GAUBERT

Lors de cet ordre de transport, il ne m'a pas été signalé de dépassement de gabarit.

Article 2 : La demande présentée par la SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que les appelants sont propriétaires d'une parcelle contiguë au terrain d'assiette du projet.

Représenté par Me Loïc MARZIN substitué par Me GAMBART, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Rozenn Y... ...