Instance de MELUN - RG n° 16/00205 APPELANTS Monsieur [P], [X] [X] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (81) Représenté et assisté de Me Pascale NABOUDET-VOGEL

Représenté par Me Yann JASLET de la SCP JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Monsieur [O] [P] né le 10 Août 1954 à [Localité 25] (92) [Adresse 6] [Localité 25] Représenté par Me Philippe

GATINAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2028 SARL ACMALU prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par : Me Philippe

l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Monsieur [OB] [P] [R] [AI] né le [Date naissance 13] 1944 à [Localité 24] [Adresse 18] [Localité 26] Représenté par Me Philippe

SAS MAN CAMIONS ET BUS Prise en la personne de son représentant légal 12, Avenue du Bois de l'Epine 91008 EVRY assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, de la SELAS VOGEL

.-93450 L'ILE SAINT DENIS Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Monsieur Yves Z...(ORD.

LYON INTERVENANTE FORCEE : SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SELAS VOGEL

auditeurs de justice, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

Fiscaux de PARIS OUEST, elle-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Xavier HENRY plaidant pour la la SELAS VOGEL

de nationalité Française ... 02700 VOUEL COMPARANTE Madame Monique C... de nationalité Française ... 02300 CHAUNY COMPARANTE Mademoiselle Agnès D...

BANQUE DE FRANCE 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/02248 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 05 Juillet 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Philippe

BANQUE DE FRANCE 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/02248 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 05 Juillet 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Philippe

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, Avoués à la Cour - N du dossier 05000605 assistée de Maître LOUBIERES de la SCP VOGEL

Philippe X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. Philippe X... aux dépens. M. Philippe X... a interjeté appel de ce jugement le 11 janvier 2007.

de Lyon 75012 PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur en exercice Monsieur Hugues X... représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Maître MARCHIS-MOUREN Philippe

poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège 1, place de la Trinité - 35000 RENNES représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe

[S] [C] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (LOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant