Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

[I] ne pouvait avoir droit à une rémunération pour l'année 2012, qu'il doit être condamné à rembourser la somme de 254093 € au titre des rémunérations indûment perçues.

de dire que Mme [D] [O] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a par filiation la nationalité française, juger que Mme [D] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] [Localité 8] (Inde) a perdu

Par courrier du 17 août 2015, la CNRACL rappelait à MmeT... l'annulation de sa pension de réversion depuis le mois d'août 2013 et lui notifiait le montant des sommes qu'elle considérait indûment perçues

Contestant notamment le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, les sociétés

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

qu'il aurait à restituer, et non sur des sommes qu'il aurait été dans la possibilité de percevoir, possibilité qu'il a perdue; - Monsieur [E] a effectivement perçu, au titre de sa rémunération de gérant

[S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un trop perçu

[K] a perçu comme salarié des revenus de 39 877 DT (diram tunisien) en 2009, 33562 DT en 2010, 45 065 DT en 2011 et 48 998 DT sur les 04 premiers mois de 2012 au vu du relevé des salaires déclarés à la

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

-qu'aucune pièce fournie par l'intimé ne vient attester que la CAMEFI a perçu d'autres sommes que celles mentionnées dans le décompte produit.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [G] à rembourser à la SASU Action Logement Services la somme de 15 638, 56 euros perçue à ce titre.

pour les années 2008 à 2012 ; - 12.963,35 euros au titre de la taxe foncière indûment perçue pour les années 2009 à 2012 ; - 5.796,55 euros au titre de la provision sur assurance indûment perçue pour

jugement a distingué la garantie décès de celle PTIA pour indiquer que la cessation de la première entraînerait une modification du montant de la prime globale, de sorte que le remboursement du trop perçu

due par Monsieur [I] [W] à Monsieur [B] [U] est d'un montant de 473.740 € - d'ordonner la restitution par Monsieur [B] [U] de la somme de 57.589 € au profit de Monsieur [I] [W], à titre de trop perçu

[O] la somme de 5.000 € au titre de la commission perçue par M.

Il résulte bien de ce texte que l'employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des sommes correspondant aux indemnités journalières qu'il aurait perçues en même temps que le maintien de son