D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

[Z] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de Oissel; Me Marie-Perrine Philippe, avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

et le secret médical, ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur une tierce personne physique ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dans

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelables. La société Euroclear a informé Mme [U] qu'elle entendait renouveler la période d'essai.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[X] le 11 juillet 2011 qu'elle ne disposait pas de poste de réintégration, qu'il était dispensé d'activité et entrait à compter du 1er août 2011 dans la période d'accompagnement dite 'maintien du payroll

compte des périodes d'anticipation.

SOUFFLET AGRICULTURE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE :

LA GRANDE PERRIÈRE ni la nouvelle S. C. I.

En ce qui concerne la situation personnelle de Mme A et la nécessité de la présence auprès d'elle de M.

à courir et d'autre part, pour la période à compter du 17 juin 2013 pour lesquelles la prescription triennale est applicable.

La société Maison Perrin a acquis le fonds de commerce appartenant à la société Ravioli Perrin le 1er avril 2012.

. : 06 / 01982 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 07 novembre 2002 SCI LA PERRIERE C / X...

[C] ou du GAEC des Perrières (issu de la transformation de l'EARL des Perrières) est le véritable titulaire du bail conclu avec M.

C/ SCI 57 RUE FRANCOIS PERRIN MJ/ MCM Grosse délivrée à Me PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2014 Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens