Chambre : N° Section : E N° RG : F 14/01222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Niels ROLF-PEDERSEN

TC de [Localité 5] N° RG : 2023R01123 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Niels ROLF-PEDERSEN

************************************************************************************ DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [K] [E] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN

FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 - N° du dossier E000D1F0 Intimée : Association ASSOCIATION AB SERADOM, représentant

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la société Groupe Peterson Normil en date du 24 février 2020.

N° du dossier 2475156 Plaidant : Me Mathilde FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P341 APPELANTE ET Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN

Président du TC de NANTERRE N° RG : 2023R00919 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Niels ROLF-PEDERSEN

décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] N° RG : 22-000164 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 12-13-0299 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Paul COUTURE Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Niels ROLF- PEDERSEN

Demande de délais avant l'expulsion Décision attaquée : n° 24/02001 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 20 Juin 2024 Appelante : Madame [H] [J] [P], Représentant : Me Niels ROLF-PEDERSEN

Conseiller de la mise en état de [Localité 7] N° Chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/954 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

 : Jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] N° RG : 21/05548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

Jugement rendu le 15 avril 2024 par le Tribunal de proximité de COLOMBES N° RG : 23-000187 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 19/00116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/09928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, Me Frédérique LAHANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/01426 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE

rendu le 08 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE N° RG : 11-21-000664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/23 à : Me Niels ROLF-PEDERSEN

B A, représenté par Me Rolf-Pedersen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du