Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
publique du 15 Janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**] APPELANTE : SOCIETE SDVI Route de Sautron 44702 SAUTRON représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
19 décembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick
Source officiellepremière chambre b
6164176e431aadc6f30a3595
2 avril 2009
2 avril 2009
DU 02 AVRIL 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162da6cdda066944ee0e82b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
FROMANTIN, représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, Toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA, avocat au barreau de Paris, Toque : P0399
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afbf
24 février 2016
24 février 2016
légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Tiphanie EOCHE-DUVAL
Source officielle