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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
représentée par Mme GUILLOU (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE DINARD 28 boulevard Feart BP 90136 35801 DINARD CEDEX représentée par Me Patrick
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6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
DOMINGUEZ de la SCP DF, avocats au barreau de PARIS-No du dossier 75981/ 1 INTIME : Monsieur David X... ... 49270 SAINT SAUVEUR DE LANDEMONT représenté par Maître Bruno LOUVEL de la SELARL PATRICK
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6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
22 octobre 2013
EMMANUEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL INTIMEE : SASU SODEGER ZI Nord Bazouges BP 30412 53204 CHATEAU GONTIER représenté par maître LE TERTRE, avocat substituant la SELARL PATRICK
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6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
sous le no 09/ 01362 ARRÊT DU 03 Mai 2012 APPELANTE : SARL X... ayant pour nom commercial SACMANIA 12 rue de Gripail 35590 ST GILLES représentée par Maître LOUVEL, substituant Maître Patrick
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6253c9e5bd3db21cbdd89805
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, Président et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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6253cb30bd3db21cbdd8d0bd
2 avril 2009
2 avril 2009
DISTRIBUTION 100 Route de Paris 69751 CHARBONNIERES LES BAINS SNC INTERDIS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistées de Me Henri Patrick
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6253c9e7bd3db21cbdd89885
6 décembre 2007
6 décembre 2007
, Président et par Melle Patricia LE FLOCH, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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6253cbbebd3db21cbdd8e26e
16 juin 2011
16 juin 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
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6253caf4bd3db21cbdd8c859
20 novembre 2008
20 novembre 2008
, Président et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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6253cabdbd3db21cbdd8be90
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Patrick C... ne cite pas de date concernant les menaces qu'il rapporte au sujet de l'acquisition d'un chalet ; son attestation non datée ne permet pas même de situer les faits par rapport à la date du
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6253c85bbd3db21cbdd850a3
30 août 2000
30 août 2000
Patrick Y..., Pascal Y...
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6253ca5fbd3db21cbdd8ada0
14 mars 2008
14 mars 2008
DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M.
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6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
7 décembre 2007
SAS OFFICE FRANCE MARKETING C / Patrick Y...
Source officielle1re Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5349
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f21
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2016 N° 2016/ 521 Rôle N° 15/05789 [U] [C] C/ [G] [Z] VEUVE [B] SAS SBDF Grosse délivrée le : à : Me Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b42
27 juin 2017
27 juin 2017
postulant et plaidant INTIMEES : SAS AGENCE PEYROT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick
Source officielleChambre Premier Président
66fce4038d6ea26f688da989
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'audience du 3 septembre 2024, Me Chabert a informé la juridiction qu'il n'avait pas de nouvelles de M. [T].
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b062
19 décembre 2007
19 décembre 2007
, Président - signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae2
7 mai 2008
7 mai 2008
, Président - signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
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