AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1c8b808a04242a5a0d
22 novembre 2019
22 novembre 2019
géographique > n°17-005 déposée le 26 décembre 2017 par l'Association Savon de Marseille France (ASDMF) et modifiée par elle le 23 mars 2018, visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse
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PATOUT NATURE EXPERIENCE
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18/06/2026
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PATOUT, Rose-Marie, Gaëlle, Christine, Dalanson
09/05/2026
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15/01/2026
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3ème chambre
DCA_25PA02592_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Patout renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat
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