déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2005 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section : E No RG : 02/ 6753 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale

[Adresse 4] [Localité 3] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles- Hubert OLIVIER) avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0029 assistées deMe Pascale TOLLITE, avocate plaidante

Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 03/10137 APPELANT Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Pascale

LA COUR La SARL Neptune est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], sise [Adresse 3]; cette parcelle comporte une construction ancienne de plain pied, à usage de restaurant, à laquelle

Cette parcelle BM [Cadastre 2], qui serait grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BM [Cadastre 1], a été acquise le 24 juin 2005 par M.

Cette parcelle appartient à l'EURL [T]. Il longe les parcelles AP [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 5] appartenant à la société [Adresse 21].

Dans le cas présent il est reproché à la SARL d'avoir édifié, dans le courant de l'année 2005, un édicule sur le toit-terrasse de la Villa Pascal, sans avoir obtenu de permis de construire.

[K] a mis en demeure la société [Localité 2] Construction de régulariser la situation et procèder aux travaux de rectification du toit empiétant sur la propriété voisine.

Par acte du 31 juillet 2006, monsieur [J] a vendu à la SARL PGI 2006 les parcelles voisines de la sienne, cadastrées section A n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3].

Le toit du monde, ayant acquis la parcelle cadastrée section AB n [Cadastre 2], et la S.A.R.L.

€ toutes causes confondues, - débouté la SCI TOIT DU MONDE et la SARL TOIT DU MONDE de leurs plus amples demandes, - condamné in solidum Maître [D] et la SCP [D] à payer à la SCI TOIT DU MONDE la

Un plan de prévention a été établi le 8 avril 1997, prévoyant, notamment, la pose dun filet de protection sur la partie A du toit devant être refaite, la partie B devant servir au stockage des déchets

[Z] [R] à son ancien employeur la SARL A.J Toit. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 30 mai 2023 par le conseil de M.

[E] s'est plaint : -d'ouvertures de fenêtres sur la parcelle voisine, -de créations de fenêtres de toit sans autorisation, -d'un débord de toiture, -d'une construction de bâtiment sur la parcelle

l'existence d'un débord de toit, que la faisabilité technique d'un passage par la parcelle n°[Cadastre 22] appartenant à la société JFCO n'était pas suffisamment démontrée, et que les autres propositions

Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent

[R] et Mme [O] aux fins de déposer les deux châssis Skler aspectant le fonds [Localité 8]-[Localité 14] en vue droite et refermer leur toit ; - condamné in solidum M.

), [Adresse 30] (deux parcelles) et [Adresse 35] (parcelle) ».