SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [U] [E] né le 29 Mai 1964 à [Localité 11] [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

RCS de LORIENT (56100) sous le numéro B 512 983 602, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

LES JARDINS DU MOULIN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE Me Pascal LE

Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 29] [Adresse 21] [Localité 35] Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 29] [Localité 39] [Localité 35] Représentés par Me Pascal

Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Frantz LEBON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Frégant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C/ Mme Pascale Marie-Françoise Y...

Il ressort des trois premiers constats ( pièce n° 9, 10 et 11) que l'huissier de justice s'est, à chaque fois positionnée au-devant des parcelles des parcelles données à bail et à l'extérieur de la ferme

.-75005 PARIS Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté sur l'audience par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0252 INTIMÉS

des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 075 846 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

LEYOAM [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

[E] fait valoir que : - la forclusion frappant M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

En premier lieu, il se servait d'un mode de diffusion dont il était friand à savoir l'envoi de lettres dites d'information à la population coudekerquoise et remises par le personnel communal à l'ensemble

[W], avant-vente à Monsieur [M] selon son titre de propriété, confirment l'assiette de cette servitude de passage qui relie la parcelle des époux [E] à l'[Adresse 11], et qui passe par la parcelle BI

X...a vendu plusieurs autres parcelles du projet litigieux à la société Sotam (9 lots), notamment sous la condition suspensive d'obtention de permis de construire, M.

Pascal VERGUCHT,, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

cadastrée AH 21, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle en zone UP et l'immeuble édifié sur cette parcelle en patrimoine bâti d'intérêt local 2 étoiles, et