AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86414
21 octobre 2002
21 octobre 2002
qualité audit siège ZAC de la Haie Griselle, 6, allée des Coquelicots à BOISSY -SAINT -LÉGER CEDEX (94478), intimée principale et appelante incidente, représentée par Maître DEBEAUCE substituant Maître Pascal
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A LA VILLE D'AUVELAIS, MELIQUE, Laurent Jean Pascal
14/04/2022
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A LA VILLE DE VENISE, BIANCUCCI, Pascal, Jean
30/12/2015
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A LA VILLE D'AUVELAIS, MELIQUE, Laurent Jean Pascal
20/05/2015
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SARL DOMAINE PASCAL CHEVIGNY, VILLENEUVE J - RESERVE DES TROIS SOURCES - LE CHATEAU DES MAGISTRATS - LES CHAIS DES VIEUX QUARTIERS - LA CONFRERIE DU CANADA - CHEVIGNY RAPHAEL -
18/09/2011
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SARL DOMAINE PASCAL CHEVIGNY, VILLENEUVE J - RESERVE DES TROIS SOURCES - LE CHATEAU DES MAGISTRATS - LES CHAIS DES VIEUX QUARTIERS - LA CONFRERIE DU CANADA - CHEVIGNY RAPHAEL
31/07/2011
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1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] [D] ; - dit qu'il convient de mettre hors de cause la SAS Pascal Rault et Elise Clerc-Barnabe ; - dit qu'il convient de mettre hors de cause la SCP Pascal Leclerc ; - débouté la ville de [
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