Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté sur l'audience par Me Pascal INVENTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1949 INTIMÉES Mademoiselle Adèle A

******] Monsieur Magoume Z... né le 28 Septembre 1959 à DAKAR (Sénégal) demeurant 26 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI représenté par la SCP GAS, avoué - N du dossier 20050178 assisté de Me Pascal

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de la parcelle

publique du 05 novembre 2009 : - La Société luxembourgeoise EURO PROPERTIES INVESTMENTS SARL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de Maître Pascal

Pascal Hebrard en qualité de juge commissaire, M. Jean-Pierre Aurières et M.

a : constaté l'état de cessation des paiements de la société Nai'a Village ; prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Nai'a Village ; désigné Mme Pascale

par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Ségolène PINET de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE ***** Nous, Marie-Pascale

entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - Monsieur [T] [U] [Adresse 3] SW 3 2 HH Elisant domicile au cabinet de Maître [N] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Pascal

[Cadastre 21] en zone Uca, toutes les autres parcelles sont en zone N (naturelle), et que la conséquence est que ces parcelles sont inconstructibles, que la propriété actuelle ne peut plus être modifiée

défaillante Monsieur Pascal C... ... défaillant Madame Geneviève D... ...

Un procès-verbal d'inventaire a été établi le 17 mai 2023 par Maître [F] [K] commissaire de justice associé à [Localité 12].

C2115 et C2116 à DOUSSART ; Il résulte des relevés hypothécaires produits que la parcelle C2030 acquise par Monsieur Georges X... a été divisée en deux parcelles C2115 et C2116 le 27 juillet 1971 ;

Maître N...a par ailleurs indiqué avoir vérifié un inventaire établi par les requérants le 7 octobre 2005 lequel est annexé au procès verbal et avoir constaté que les objets inventoriés ont été tous identifiés

Dés lors, les appelants sont héritiers sous bénéfice d'inventaire et il ne sont en rien déchu de l'inventaire, contrairement à ce que soutient la société intimée, en l'absence d'une quelconque renonciation

[I] [L] ni à l'inventaire du 31 août 2015.

[D] [M] [Q] ; en ce qu'a été retenue la valeur au jour du décès et non celle au jour du partage s'agissant des livres endommagés par un dégât des eaux ; en ce qu'il a inventorié comme biens meubles les

[G] [H] a acquis d'autres parcelles, à savoir : - Une parcelle de 1425 m² cédée par M.