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3 résultats pour « Pascal GOURDAULT MONTAGNE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae60045e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

PARIS SAS FONCIERE DU CHENE VERT N° SIRET : 481 597 631 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Olivier CABON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 218 Représentant : Me Pascal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d6fc25a97f0381f4d4e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 ayant pour avocats plaidants Me Jean-Michel PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0680 et Me Pascal

Source officielle