2019 N° 2019/860 N° RG 18/16295 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDF4Y [C] [D] C/ AGPM CPAM [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal

épouse [I] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9](TUNISIE) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Assisté de Me Pascal

N°2024/364 Rôle N° RG 23/05375 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDXN [J] [U] C/ [6] CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 22 octobre 2024 à : - Me Pascal

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 Plaidant : Me Pascal CONSOLIN, avocat

APPELANT Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI

[N], lequel est propriétaire d'une parcelle D490. Par protocole transactionnel du 27 octobre 2023, M.

La société Villa Dumont a acquis la parcelle contiguë cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

Pascal X... une nouvelle provision de 40 000 euros.

Pascal X...

Conmmis en référé, l expert judiciaire concluait, le 15janvier 2001, que l état de Madame Christine Y... n était pas consolidé.

Ses frères ont obtenu les autres parcelles. Par acte authentique du 29 décembre 2006, M. [P] [S] a vendu à M. [G] [K] et Mme [F] [L] la parcelle cadastrée B[Cadastre 2] et [Cadastre 3].

LLOYDS FRANCE SAS 4, rue des petits pères 75002 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur Pascal

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

de son état ; - Condamné Monsieur Pascal X... à payer à Monsieur Y... et à son assureur la MACIF une somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur Pascal X

Par courrier du 9 septembre 2020, la caisse a notifié une date de consolidation au 1er octobre 2020.

L'état du salarié a été déclaré consolidé au 12 juin 2017.

Pascal HAMON, Président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.