COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48B 13e chambre ARRËT N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/07831 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TRYJ AFFAIRE : SA BNP PARIBAS LEASE

représentée par Me André Cohen Uzan, avocat au barreau de Paris, toque : E0582 ayant pour avocat plaidant MeJean-Philippe Vecin, - Scp Cohen Uzan, avocat au barreau de Paris, toque E 0582

La société Bnp Paribas Lease Group a formé opposition contre cette ordonnance.

, substituant Me Guillaume SELNET de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J087 INTIMÉ Comité central d'entreprise BNP PARIBAS, pris en la personne de son représentant légal

, toque : L0010, avocat postulant Assistée de Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983, avocat plaidant INTIMÉES SA LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE agissant

Le contrat de travail était régi par la convention collective de la Métallurgie de la Région parisienne.

, toque : K0111 assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 substitué à l'audience par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B496 INTIMÉS Monsieur

, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Bérengère BRISSET, avocat au barreau de PARIS' Toque : C0074 substituée à l'audience par Me Aurore BUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0074 INTIMÉES

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Benjamin GALLO, avocat au barreau de PARIS INTIMES ASSOCIATION CERCLE ATHLÉTIQUE DE PARIS CHARENTON (CAP CHARENTON) Ayant son siège

, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis Lagarde, avocat au barreau de Paris, toque : D0127 INTIMÉE SA BNP PARIBAS siret n°662 042 449 00014 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS

, toque : L0053 et par Me Gérard FASSINA, avocat au barreau de Paris, toque : E587, substitué par Me Sophie MEIMOUN INTIMEE SAS la Compagnie des immeubles parisiens prise en la personne de son

La jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle : 'pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement transport est dû pour tous

Elle expose qu'elle passait ses commandes auprès de la société BROSSETTE BTI à partir d'un marché négocié de prix, ou d'une offre de prix adaptée pour certains marchés importants, comme le chantier dit

chambre ARRET DU 05 Avril 2011 R.G : 10/08774 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2010 RG : 2010r1161 ch no SARL JRD STRATEGIE C/ Société SCP GROUPE VINCENT PARISI

Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-en-Parisis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A la somme demandée par la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.