AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9b3bbbc0652a924187df6
4 décembre 2019
4 décembre 2019
CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7591cdc6046d4774db46
28 mai 2026
28 mai 2026
1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arthur Dehan, avocat au barreau de Reims, avocat plaidant INTIMÉE SCEA Le Paradis
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