au recouvrement au titre de la contrainte du 11 avril 2019 ; - Laissé les frais de signification à la charge de l'URSSAF PACA ; L'URSSAF PACA en a interjeté appel par déclaration du 15 mai 2024.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/202 Rôle N° RG 25/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJC [W] [M] C/ URSSAF PACA DRRTI

d'appelant lui ont été notifiées par RPVA par la SAS Prestige Horses PACA le 24 novembre 2025.

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 9 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

[O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M. [H] a été transféré.

ATALIAN PROPRETE PACA, venant aux droits de TFN PROPRETE PACA , elle-même venant aux droits de la société TFN PROPRETE SUD-EST, RCS AIX-EN-PROVENCE n°803 733 625 prise en la personne de son représentant

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

Par décision du 31 mai 2017, la CRA de l'URSSAF PACA a rejeté la demande de remboursement de la SA [6] et confirmé la décision de refus du 2 mai 2016.

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon.

IN'LI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manon BRACCO Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux

L'affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties, le 05 janvier 2023, puis a été réinscrite au rôle le 08 avril 2025 à la demande de l'Urssaf PACA.

Par décision du 31 mai 2017, la CRA de l'URSSAF PACA a rejeté la demande de remboursement de la SAS [5].

[M] pour le cautionnement, ce que le CRÉDIT AGRICOLE PACA a accepté le 5 juin 1992. LA FINANCIÈRE DE RETRAITE a cessé de régler les échéances du prêt et a été placée en redressement judiciaire.

[X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

IBACOM PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/14715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCIR S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA

La société Le Grillon d'Auteuil et la SCI La Pama ont déféré cette ordonnance à la cour.