la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée de la Garence a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d’Althen-des-Paluds

E et l'EARL E et de l'EARL des 4 Pâtures.

93190) de nationalité française ... 75012 PARIS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe LIDA, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me PALLURE

la clôture et que les mauvaises herbes envahissent la pâture.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Lougraida-Dumas pour la commune de Saint-Pierre-la-Palud. Considérant ce qui suit : 1.

ou concomitantes portant sur des appartements similaires (T3 en étage élevé avec balcon) livrés par la SCCV Palluds à des tiers non liés à la société.

[Y] affirme que les deux lots 'forment parfaitement une parure' et si M.

haute, non pâturée et non fauchée' ; - la parcelle n° F99 à [Localité 4] est 'une parcelle de terrain recouverte d'herbe haute et sèche, non pâturée et non fauchée, présentant un risque d'incendie' avec

[R] [F], en sa qualité de gérant de la SCI Palus du Vallier, s'est engagé à vendre à M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons

480,60 euros, au titre des pâtures, sur la base proposée par M.

Localité 2] Représentant : Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALE S [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle PALLURE

Pierre Y..., né le 15 Décembre 1943 à NIORT (Deux-Sèvres), de nationalité française, agriculteur, demeurant La Palud 79210 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, DEMANDEUR représenté par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN, avocats

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc représentant la Commune de Saint Martin La Pallu. Considérant ce qui suit : M.

LES PALUNS prise en la personne de son gérant en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

ZK no 17 " Le Poirier Fanart " 3 ha 78 a 25 ca, pâture . ZL no 19 " La Faude " 3 ha 74 a 67 ca, pâture .

En limite de la pâture a été implantée par l'exploitant une clôture en fils barbelés.

FREMEAUX PALUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire