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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fcaa8853e7fcb9f6f985287

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'appel de Versailles rend un arrêt le 2 juillet 2020 statuant sur les droits respectifs de la SA Sopra Steria Group, de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines et de l'employée en

Résumé IA — à vérifier

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Confirmation du jugement déféré. La Cour a estimé que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe SFR, car la rupture de son contrat de travail

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE s'est trouvée depuis cette date dans les liens contractuels d'un louage de choses, CONSTATER que la société LES OUVRIERS DU PARADIS

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b ci-dessus bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Il relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, il était crédité de 15,80 jours ouvrés de congés payés à prendre au titre de la période du 14 août 2006 au 31 mai 2007 ; - a été crédité de 4,16 jours ouvrés de congés payés acquis du 1er juin au 3

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que la rupture du contrat d'exercice libéral est prononcée aux torts de l'employeur au 31 mai 2016. Elle re

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

l'article L.1243-4 du code du travail : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def0f

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à payer 20 335 euros, et statue à nouveau en condamnant le demandeur à payer une indemnité de résiliation d

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Confirmation du jugement déféré.

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CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cour d'appel a confirmé la validité de la résiliation du bail commercial par la société V2W et a condamné la commune à payer 58 851 euros à la société V2W au titre des dommages et intérêts, réforma

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat CGT OI MANUFACTURINGc/SAS OI MANUFACTURING

5fd9237e9b3e940249d66484

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

le mode de calcul et de décompte des congés payés en jours ouvrés pour les salariés postés ne leur est pas préjudiciable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Confirmation du jugement de première instance : le mandat d’entremise est déclaré nul, la SARL DEFINA est déboutée de sa demande de commission et de dommages‑intérêts, et la Cour rejette l’appel. La S

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Confirmation du jugement déféré. La Cour d'appel confirme que la société TELEPERFORMANCE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société INFOMOBILE, a participé à la violation de l'engagement de maint

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Confirmation partielle de la décision des premiers juges : la cour confirme que la convention de forfait horaire est nulle et que le salarié n'a pas été rempli de ses droits en matière d'heures supplé

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CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SEAFOODIA à verser un complément d'indemnité compensatrice et a débouté la société CANDIS de sa demande de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M] [S] a travaillé à compter du 1er août 1979, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[K] a travaillé à compter du 24 novembre 1974, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M] a travaillé à compter du 20 octobre 1970, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[I] [R] a travaillé à compter du 2 mai 1979, en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs intervenant dans le cadre d'un marché conclu avec la SNCF pour effectuer des travaux de manutention

Source officielle