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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

1re Chambre A

615e0d97c25a97f0381f4e2a

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

CABANE C/ EURL L'ESPACE Grosse délivrée le : à :ME VILLEGAS ME BALLANDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03047_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'abord, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté tous autres chefs de demandes, - condamné la societé SEPRA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ROCH ERON OURY

Source officielle