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2 résultats pour « Ornella SPATAFORA »

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CA

Premier président

69ef1f85cdc6046d47b05904

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

CAUSE : Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3] DEMANDEUR Représenté par Me Ornella

Source officielle
CA

Premier président

6979f073cdc6046d47f7e690

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] DEMANDEUR Représenté par Me Ornella SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON, substituée

Source officielle