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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fd92091d1cd69bd9c88c716

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973bba88b6560f3178875

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015 par lettre du 29 avril précédent, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef36

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du premier et du deuxième tour, sans préjudice des dates d'organisation des élections et de l'absence d'envoi aux organisations syndicales représentatives, en sorte que le licenciement intervenu sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par lettre reçue le 7 février 2014, l'administration fiscale a demandé à [I] [N], en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine des avoirs détenus sur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'administration fiscale a alors adressé à Mme V..., par courrier recommandé du 7 avril 2015, une demande d'informations et de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs,

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd991c777d0728314687d78

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Le 12 mars 2012, Mme [T] s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire de 12 jours au motif notamment qu'elle n'avait marqué aucune volonté de s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et d'organisation

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca4b2b45949c4fa8389852

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[K] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur à l'origine de l'accident du 27 juillet 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par courrier daté du 25 février 2013, la société INFORMATIONS ET ASSURANCES a avisé son assurée de son refus de prendre en charge le sinistre, faute de connaître l'origine de la fuite et d'être informée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[Y] de fournir des documents probants justifiant ses allégations durant l'enquête pénale relatives à l'origine des fonds figurant sur les comptes litigieux. Par courrier du 14 mars 2014, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement des premiers juges. Elle rejette l'appel de la salariée et la déboute de l'ensemble de ses demandes, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réel

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fda6c4b9611a9b59c171892

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La SAS Saprimex, qui a pour activité la production d'électricité d'origine renouvelable, a souhaité bénéficier de ces dispositions pour une centrale photovoltaïque à [Localité 3].

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Le parquet a classé sans suite le PV transmis par l'inspecteur du travail, duquel il ressort que l'explosion était d'origine chimique suite à des résidus d'acides qui se sont accumulés dans le bois.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle considère que la société AXA n'est pas tenue à garantie car ses travaux n'étaient pas en cours lors de la souscription de son contrat. En

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc797f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[A] doit être orienté vers une saisie du CRRMP pour non-respect de la liste limitative des travaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Au vu des premiers éléments de l'enquête, une origine toxique à ce décès est à éliminer' (pièce 1 de l'appelante), - que dans leurs conclusions du rapport d'autopsie daté du 06/02/2012, le Docteur [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Elle soutient que Monsieur [U] s'appuie sur une série de neuf faits totalement imaginaires afin d'invoquer un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, qu'il n'a pas été convoqué à la réunion du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'acte d'option du 20 avril 2012, jugeant que le testament olographe du 26 octobre 2009 est valable et que l'option exercée par l'épouse

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[S], infirme le jugement déféré et statuant à nouveau :   - dit que la SARL CCRM a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S'agissant des pièces 47,48 et 49, il convient d'observer que Francelog, qui n'apporte aucune précision quant à leur origine, ne conteste pas les affirmations des appelantes selon lesquelles ces pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.

Source officielle