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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24fbbc9a118c6c63ff3

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

cause mis en fin ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2024, à 01h46, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 7 juillet 2024 à 12h40 à Me Olfa

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fc502b828318c4e78c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

4] Madame [L], [M] [T] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Oumayma SELMI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 440 - Représentant : Me Olfa

Source officielle