AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65375f59974d258318454fe3
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[I] [V] Représenté par Me Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 33 Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la
Source officiellePage 1 sur 69
1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dès lors, ce jugement doit être annulé et la demande de première instance de l’association An-Nourania rejetée.
Source officielle