Il résulte de l’article L 752-6 du code du commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne eut être refusée que si, eu égard à ses effets, le rojet contesté com romet la réalisation des objectifs

512 911 694, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET

Date de clôture de l'instruction : 04 Août 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 15 Octobre 2025 Audience présidée par Nathalie

, d’un document gra hique ermettant d’a récier l’insertion du rojet de construction dans son environnement et, enfin, de hotogra hies ermettant de situer le rojet dans le aysage lointain ; il est

APPELANT Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES, avocat au

Localité 8] représentée par Me QUIBLIER-SARBACH, président de la chambre INTERVENANTS VOLONTAIRES : Mme [L] [B], huissier de Justice [Adresse 5] [Localité 1] comparante assistée de Me ROZET

Son article R. 431-10 récise que le rojet architectural com orte également : « c) Un document gra hique ermettant d'a récier l'insertion du rojet de construction ar ra ort aux constructions avoisinantes

Elle relève que cette commission préconise une orientation vers un foyer ou une résidence à vocation sociale, ce qui correspond à l'offre du Centre Gabriel Rosset.

IDAMA [Adresse 3] [Localité 2] représentée de Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN Vu la déclaration d'appel du 29 avril 2022 ( RG numéro

Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assisté de Maître Frédérique ROBETTE, substituant Maître Géraldine DURAN-BLONDEL, Avocats au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : LA S.A.R.L.

ne remettent as en cause l’économie générale du rojet et qu’elles rocèdent de l’enquête. 

APPELANTS : Mme [L] [K] [M] née le 17 Août 1947 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Alain ROLLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES M.

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

AXA France IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

[Y] [F] né le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 18] (01) [Adresse 19] [Localité 18] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY

RCS de [Localité 3] sous le numéro B 851 385 211, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité Sis [Adresse 3], [Localité 4] Représentés par Me Nathalie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET