AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
680b18cd98bcafcb3a63dfef
24 avril 2025
24 avril 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [X] [G] Représenté par Me Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de
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Avis
CADA:20155276
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Najac à leur
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