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2 résultats pour « Nadia LOUNICI »

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DATE

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CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040632

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

RCS Paris n° 808 780 407 [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 et Me Nadia

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0acdc6046d47bd232d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

INTIMÉE COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ingrid VAN ELSLANDE de la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Nadia

Source officielle