23/03294 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

DECROIX, avocat qu'il aurait choisi.

° RG 17/04962 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JIIV JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

plus ample ou contraire et condamné la SCI DU MOUSTALAS aux dépens.

N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIAG C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

Il a été établi le 5 juin 2014, un acte de notoriété en l'étude de Maître Etienne Vincent, notaire, successeur de Maître Decroix.

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