En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical

TROIS MOULINS HABITAT La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré dénommée « TROIS MOULINS HABITAT », dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur de la maison centrale de Moulins-Yzeure

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M.

La société ROYAL MOUGINS GOLF et la Société ROYAL MOUGINS HÔTEL invoquant l'existence de désordres affectant le terrain de golf ont, par ordonnance de référé du 3 octobre 2001, obtenu la désignation de

Promotion du Moulin Bleu.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2008 MZ No 2007/83 Rôle No 07/05465 COMMUNE DE MOUANS SARTOUX C/ LA COMMUNE DE MOUGINS SOCIÉTÉ

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure

Le trésorier de Mougins expose qu'il a fait assigner M.

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Filippi, représentant l'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières, et celles de Me Grech, représentant la commune de Mougins.

La société ROYAL MOUGINS GOLF a relevé appel de ce jugement le 23 novembre 2006.

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Filippi, représentant l'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières, et celles de Me Grech, représentant la commune de Mougins.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mougins et la société Eden : 2.

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012, - débouté la société Mougins Bâtiment du surplus de ses demandes, - condamné la société Mougins Bâtiment à verser à la société Gryphon

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la SARL Orion, et celles de Me Grech, représentant la commune de Mougins.

Ils prétendent que la SCI MOUGINS d'ANGOIN n'a pas subi de préjudice compte tenu du prix payé au regard de la valeur de la maison et critiquent le chiffrage du préjudice matériel réclamé par la SCI MOUGINS

Ce mandat a été signé et paraphé par la société Prestigia Properties Mougins le 29 novembre 2019.

secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les extraits des rôles de la commune de Moulins