MORIN TP C/ S.A.S.

[S] qu'aux deux gérants de la société Les Paveurs du Morin et leurs relevés de carrière.

contrat de travail par la voie d'un accord collectif en vertu du principe de faveur qui s'impose en matière de rémunération ; que seul l'accord du salarié permettrait l'application de l'accord collectif moins

ses propres constatations dont il résultait que l'auteur du conté ne justifiait pas, au 11 novembre 2010, date d'effet de ce congé, d'une détention des parcelles objet de la reprise depuis neuf ans au moins

En conséquence, M [I] ne peut se prévaloir utilement de ce qu'il a été placé le 21 mars 2013 en invalidité de catégorie 2 (réduction des 2/3 au moins de la capacité de travail) par la Sécurité sociale,

est double : - il est désigné par un syndicat représentatif, - il a recueilli au moins 10% des voix aux élections professionnelles.

Par conséquent, nulle moindre mesure d'au moins un vingtième n'est caractérisée au préjudice des époux [Y] qui, en conséquence, ne peuvent réclamer au vendeur ni réduction de prix ni indemnisation de ce

au respect des règles applicables en la matière par combinaison des articles L 1226-12 et L1226-14 du code du travail ( absence de consultation des délégués du personnel, l'association disposant d'au moins

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

L'article L.223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable, dispose dans ses alinéas 4 et 5 que un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société ABC de sa demande en garantie à l'encontre de

société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien d'une rémunération au moins

La SAS BELAMBRA CLUBS employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

admis que les bénéficiaires de cette indemnité sont les salariés dont le domicile est à plus de 50 km du chantier et qui ne bénéficient pas d'un transport en commun permettant de faire le trajet en moins

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins

[Y] [W] a été embauché par l'association [4] le 1er février 1999 en qualité de moniteur d'atelier au sein de l'ESAT de [Localité 5].

nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l'ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ; 4 - en conséquence, - condamner [NE] à publier à ses frais une pleine page dans au moins