AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a299
22 novembre 2016
22 novembre 2016
VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554910 Représentant : Me Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0107 - substituée par Me MLATAC
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd87382c4ac97484853b25f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03014 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 19/10151 APPELANT
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