[F] [M] et Mme [F] [L] ont saisi la commission de recours amiable de la MDPH des Pyrénées Orientales afin de contester cette décision.

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : [N] [E] [N] [E], es-qualité de représentant légal de son fils mineur [T] [E] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

[U] [E] et Mme [J] [C], représentant légaux de leur fille mineure [F] [E] et condamnation de la MDPH à prendre de toute urgence une décision reconnaissant l'octroi d'un droit à une orientation scolaire

sociale, les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent faire l'objet, en cas de contestation par les usagers de la MDPH, d'un recours administratif préalable

* * * DECISION Mme [H] [I] a déposé une demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (Ci-après AEEH) et de plan personnalisé de scolarisation (Ci-après PPS) auprès de la Maison Départementale

Elle soutient que : -il n’entre pas dans ses compétences d’enjoindre à un établissement de prendre en charge un enfant handicapé ou d’orienter l’admission de cet enfant , les décisions prises par

[X] [L] et Mme [U] [C] relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [pour] [leur] fils [F] [L], - accordé à [F] le bénéfice d'un accompagnement des élèves en situation de handicap

Le 6 décembre 2019, Madame [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier en contestation des deux décisions de rejet susvisées.

* * * DECISION Par décision du 10 juin 2022, la [6] (la [5]) a rejeté les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation du handicap (PCH), de

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a pris cinq décisions successives concernant l'orientation de , en date des 3 juin 2015, 13 août 2016, 23 janvier 2017,

Par requête enregistrée le 16 mars 2022, les époux [U] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'une contestation de la décision de refus d'AEEH.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé le 2 août 2022 de rejeter cette demande de renouvellement en attribuant une orientation vers un établissement pour adultes,

personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis a décidé l'orientation en institut médico-social de leur fils, E, alors mineur ; pour autant, de novembre 2013 au 19 juillet 2019, la prise en charge

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

l'existence d'une situation de vulnérabilité, aurait dû annuler la décision contestée dans son intégralité.

Les relations des parties sont régies par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mise à jour au 15 septembre

de l'autorité parentale, - accordé à Mme X... un droit d'accueil qui s'exercera conformément à la décision du juge des enfants, selon des modalités arrêtées en accord avec le service en charge du placement