de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

[O] [Y] et Mme [D] [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur [E] [Y], et désigné Mme [B] [W] en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant mineur

Sur la recevabilité de la demande de [M] [K] En application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés.

R..., épouse A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X... et K..., d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2017 qui a constaté leur extranéité;

B..., beau-père de Nicolas X..., second époux de Mme A... au domicile duquel le mineur vivait. M.

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

X..., né le [...] à Cotonou (Bénin), mineur représenté par ses parents, M. A... X... et Mme L...

[O] [P], de nationalité américaine, le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants mineurs nés aux Etats-Unis : [F], née le [Date naissance 2] 1999 ; [L], né le [Date naissance 3] 2001;

, est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; -'condamné l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs à rembourser à la

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du [Localité 3] (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu, le 3

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

[R] [I] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [I] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 9] (Loire) né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]

Infirmation du jugement de première instance et débouté du collectionneur de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel estimant que les mentions du catalogue n'étaient pas inexactes et que les conte

[Q] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant

2) le mineur doit-il passer obligatoirement par ses parents pour accéder à son dossier ?

partage de leurs intérêts patrimoniaux, - débouté Mme [Y] de sa demande de prestation compensatoire, - constaté que les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur

la mineure dans les opérations relatives à la liquidation de la succession de M.