[P] [J] [Adresse 9] - [Localité 3] Représentant : Me Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D'INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE Nous Cathy CESARO-PAUTROT

APPELANTS Monsieur [Y] [G] Né le 6 août 1942 à [Localité 28], demeurant [Adresse 30] représenté par Me Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D'INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocat au barreau de

[I] [H] au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-[G], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 24 mai 2026 ; -

PRO'CLIM SERVICES Représentée par Me Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D'INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocat au barreau de NICE -1- Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES Représentée

Janvier 1990 à [Localité 2] de nationalité Turque Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande

' sera remplacé par 'les Mesnuls'.

[H] [F] né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Rosay à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° X, déposé par la commune pour la construction d'une réserve d'eau au hameau des Grands Mesnils

. ** La société Charpal Services n'a pas déposé de nouvelles conclusions.

[P] [O] pour le second et non à l'ordre de la SCI Chanphil. Le fait que M.[P] [O] soit le gérant de la SCI Chanphil ne signifie pas que ce chèque était destiné à la société Chanphil.

[R] [M] [Y] [O], au centrede rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 10 avril

[C] [F] au centre de rétention administrativen°3 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 10 avril 2026 ;

[S] détenait au sein de la SCI la Grande Charmille, n'aurait pas dû laisser clôturer la procédure sans s'assurer que toutes les diligences avaient été accomplies aux fins d'exécution du jugement du 17

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat

[R] [I] né le 14 juillet 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil

déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrativen°3 du Mesnil-Amelot