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21 802 résultats pour « Mendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le tribunal a estimé que la procédure menée par l'Urssaf était illégale en retenant en premier lieu que la lettre d'observations en date du 18 août 2014 fait expressément mention de l'application des dispositions

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La SARL BISTINGO 1 a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc639

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr

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CA

12e chambre

5fd9436dcc4feb2a2f2c16f9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

World Med Assistance à lui verser la somme de 483 509 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, - condamner la société World Med Assistance à lui verser la somme de 20 000 euros

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cee8cdc6046d4789864e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de TVA : condamné la SARL MED à payer à M.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 6 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende a donné acte à M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique et l'employeur - Ordonner que cette enquête soit menée avec un membre de la délégation employeur qui ne présente pas un lien de

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CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement attaqué et déclare inopposable à l'employeur la prise en charge par la CPAM des Landes au titre des maladies professionnelles de la maladie professionnelle déclarée

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

les instances, retarder et enfin, rendre impossible le recouvrement de sa créance devant les juridictions françaises et, en tout état de cause, rendre forclose toute action pouvant éventuellement être menée

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CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a rendu son arrêt le 10 décembre 2020, statuant sur le bien-fondé de l'indu de prestations familiales et de la pénalité infligée à l'allocataire.

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CA

Avis

CADA:20164105

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730adc1d9c2c5415a55e

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La Cour d'appel a prononcé une confirmation partielle de la décision du tribunal de première instance, modifiant en partie les obligations et responsabilités des parties au litige concernant les trava

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

La Cour d'appel statue sur la validité des redressements et du constat d'absence de bonne foi formulés par l'URSSAF à l'encontre de la société. L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 après délibérat

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CA

Avis

CADA:20172097

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

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CA

1ère Chambre

69d9e379cdc6046d47d9c42c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] le responsable de la société Azur Med».

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfa5cdc6046d47bf5100

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

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CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

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CA

Protection sociale

5fda04e5952d914720e8635f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La Cour d'Appel de Lyon confirme la décision déférée, déclare opposable la prise en charge de la maladie professionnelle, déboute l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédur

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