AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, prévoyant que tant les établissements publics que l'assureur à qui a été confiée la gestion d'un régime maladie
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Pôle 6 - Chambre 13
5fdae62c0f2a5a79748b6b79
10 mai 2019
10 mai 2019
La caisse a décidé de prendre en charge comme maladie professionnelle la maladie 'syndrome anxio-dépressif' de M. V... à compter du 29 mai 2015.
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