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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03259_20221215
15 décembre 2022
A, représenté par Me Maurille Okilassali, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 juillet 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal