-------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de COURTEL Rozenn

barreau de BREST - N° du dossier 123191 -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn

-------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de COURTEL Rozenn

La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023, La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en

BORGHI avocat plaidant du barreau de COLMAR INTIMÉE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat postulant

La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gilles ROZENEK

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère

indiquée à l'issue des débats du cinq mars deux mille vingt six, Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier lors des débats et Mme Rozenn

Premier président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Rozenn

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre

 : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn

 : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn

GROUPE ALLIANCES Ayant son siège social 52 A Rue de Maule 78650 BEYNES N° SIRET : 818 068 280 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée