BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée société BANQUE SOLFEA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 562 059 832 représentant : Me Mathieu

Il est constant que la SARL JEAN MATEILLE TRANSACTIONS et la SARL SATENAV avaient le même gérant en la personne de Monsieur [Z] [C]. .

ANASTA prise en la personne de Maître [T], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association aide aux personnes par intervention à AAPUI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Marie-Alice

ETABLISSEMENTS BEDOUT c / Société de droit allemand MAHILD DRYING TECHNOLOGIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués

au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

SAS VAN CLEEF & ARPELS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

Par ailleurs il résulte de l'attestation délivrée par Mme Katheeja A..., une des deux personnes comparaissant devant le tribunal correctionnel de Lyon que Mme Mathilde X... contrairement à ce qu'elle soutient

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

La procédure a été reprise par Marie-Thérèse X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Mathilde X...,

avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 assistée par Me Marceau GENIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Mademoiselle [V] [T], agissant en qualité d'ayant droit à titre personnel

au barreau de PARIS, toque : R169, substitué sur l'audience par Me Mathilde FIERS, avocat au barreau de PARIS Monsieur Hervé E...

APPELANTE : Mme Mathilde Brigitte X...

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Alexandre ROMANACCI-BALESI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Mathilde

du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

M X..., son conjoint survivant a alors sollicité-tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs deux enfants communs mineurs Mathilde et Guillaume-la reconnaissance d'une faute

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde