AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6a0ffaaecdc6046d478a6374
21 mai 2026
21 mai 2026
CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 30 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/07015.
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Chambre 1-3
680b1daf2c124f4fd8d672e6
24 avril 2025
24 avril 2025
personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [A] [R]-[P], prise en une prétendue qualité d'assureur RC décennale de la société TECHNIC RENOVATION représentée par Me Mathilde
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