* * * Vu le jugement prononcé le 30 mai 2013 par le conseil de prudhommes de Paris ayant condamné la société CEBBAR à payer à M.

FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 232392 APPELANT C/ Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Mathieu

La société d'expertise CECA, mandatée par Allianz, assureur de protection juridique de la SCEA Lecyno, a réalisé une expertise en présence des parties, aux termes de laquelle il a constaté une rupture

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU A... : Attendu que M.

IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU Q... Y... : Attendu que M. Juan X... Y..., ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Q...

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L226 INTIMÉ Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (54) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU

de l'ASSOCIATION CABINET CENAC ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL BET MARCIANO, demeurant [Adresse 14] défaillante SA LYONNAISE DE BANQUE, demeurant [Adresse 15] représentée

NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT CENTS (1. 109. 788 € 20 c.).

ARRET N° S.A.S. [1] C/ [Q] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me FARINA Me POLI CELLA COUR D'APPEL D'AMIENS

C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de TOULON - Me Sandrine MATHIEU

STI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] (TURQUIE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

mars 2025 - Cour de cassation - pourvoi n°K 24-11.145 APPELANTE VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno Mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Singapour sous le n° 197402060R (Commercial Registration number) ayant son siège social : [Adresse 1] (SINGAPOUR) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.