AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Mathieu KOSNE, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE
Source officielleChambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] et Mme [E] dirigées contre la société Kosa construction, relevant que : - aucun contrat de sous-traitance entre la société Batigroupe et la société Kosa n'était produit aux débats, - l'expert judiciaire
Source officielle