Première Présidente par ordonnance en date du 06 juillet 2023, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [J] demeurant [Adresse 1] absent représenté par Me Martin

Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Z] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Martin

de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure LEVILLAIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Martin

à [Localité 9] Monsieur [C] [V] né le 21 octobre 1975 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Graziella Dode, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistés de Me Martin

INTIME : Monsieur [S] [Y] né le 11 Mai 1973 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre LAGUNE, avocat au barreau de Pau Assisté de Me Martin

La société Perinet Marquet souligne que la société Ribeiro-Martins n'a jamais contesté les commandes litigieuses.

A cette audience, Monsieur Serge Trassoudaine Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres DE PEYRONNET et CONIL, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

APPELANTS : Madame [B] [I] épouse [V] Impasse du Docteur [I], Périnet [Localité 3] Monsieur [F] [V] [Adresse 5] Périnet [Localité 3] Ayant tous pour avocat Me Louis-Raphaël Morton de la

PERONNET INDUSTRIE prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 25] [Localité 91] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pia MARTIN CHABRAT,

] Mme [P] [V] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PERONNET

par Me Quentin FOUREL-GASSER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [O] [N] née le 29 Janvier 1975 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Martine

[JS] [D] décédé le [Date décès 2]/2005 à [Localité 19] représentés par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistés de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL), avocats au barreau

La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à Martine X... une indemnité de 75. 000 €.

Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler ce permis de construire.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du

de Madame [J] [O] [T] veuve [G] née le [Date naissance 5] 1925 à [Localité 15] (91), retraitée, résidant à [Adresse 16] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Maître Martine

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 Assistée sur l'audience par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jacques D...

Procédure devant la Cour : Par cette requête enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori demande